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Version en vigueur depuis le 11 janvier 2014
Lorsque les opérations de fusion comportent un transfert de portefeuille dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 et qu'une ou plusieurs des sociétés participant à la fusion ont émis des titres dans les conditions de l'article L. 322-2-1 , les dispositions de l'article L. 324-2 sont applicables.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000028452052Cette aide générée porte sur Article R322-106-4 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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