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Version en vigueur depuis le 11 janvier 2014
Le conseil d'administration ou le directoire de chacune des sociétés d'assurance mutuelles participant à la fusion établit un rapport écrit qui est mis, avec le projet de fusion et les comptes certifiés des deux exercices précédents, à la disposition des sociétaires au siège des sociétés participantes. Ce rapport explique et justifie la fusion du point de vue juridique et économique. Il expose également les méthodes d'évaluation retenues pour l'actif et le passif des sociétés participant à la fusion et les conséquences de la fusion sur la solvabilité de la société absorbante ou nouvellement créée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000028452058Cette aide générée porte sur Article R322-106-7 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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