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Le conseil de la métropole du Grand Paris adopte à la majorité des deux tiers, dans un délai de six mois à compter de sa création, un pacte financier et fiscal Suppression : dont l'objectif est de définirAjout : définissant les relations financières entre la métropole du Grand ParisAjout : , Ajout : les établissements publics territoriaux et Suppression : sesAjout : les communes Suppression : membresAjout : situées dans le périmètre de la métropole. Le pacte financier et fiscal détermine les attributions de compensation revenant aux communes membres, selon les modalités définies au Suppression : IVAjout : X de l'article L. 5219-5Ajout : . Suppression : LeAjout : La Ajout : métropole du Grand Paris a la faculté d'instituer, dans le cadre du pacte financier et fiscalSuppression : institueAjout : , une dotation Suppression : territorialeAjout : de Suppression : métropolitaineAjout : solidarité Suppression : dontAjout : communautaire Suppression : ilAjout : au Suppression : fixeAjout : profit Ajout : des communes, dont le montant Suppression : etAjout : est Suppression : laAjout : réparti Suppression : répartitionAjout : en Suppression : entreAjout : fonction Suppression : l'ensembleAjout : de Suppression : desAjout : critères Suppression : communesAjout : de Suppression : membres,Ajout : péréquation Suppression : dansAjout : concourant Suppression : lesAjout : à Suppression : conditionsAjout : la Suppression : prévuesAjout : réduction Suppression : auxAjout : des Suppression : VAjout : disparités Suppression : àAjout : de Suppression : VIIAjout : ressources Suppression : duAjout : et Suppression : mêmeAjout : de Suppression : articleAjout : charges Suppression : L.Ajout : entre Suppression : 5219-5Ajout : les communes. Suppression : CetteAjout : Ces Suppression : ressourceAjout : critères Suppression : prendAjout : sont Ajout : déterminés notamment en Suppression : compteAjout : fonction Suppression : uneAjout : : Suppression : partie,Ajout : 1° Suppression : quiAjout : De Suppression : neAjout : l'écart Suppression : peutAjout : entre Suppression : êtreAjout : le Suppression : supérieureAjout : revenu Suppression : àAjout : moyen Suppression : unAjout : par Suppression : tiers,Ajout : habitant de la Suppression : différence constatéeAjout : commune Suppression : entreAjout : et le Suppression : produitAjout : revenu Suppression : desAjout : moyen Suppression : impositionsAjout : par Suppression : mentionnéesAjout : habitant Suppression : auAjout : de Suppression : IAjout : la Suppression : etAjout : métropole Suppression : auxAjout : du Suppression : 1Ajout : Grand Suppression : etAjout : Paris Ajout : ; 2Ajout : ° Ajout : De l'insuffisance de potentiel fiscal ou financier par habitant de la commune au regard du Suppression : IAjout : potentiel Suppression : bisAjout : fiscal Ajout : ou financier communal moyen par habitant sur le territoire de Suppression : l'articleAjout : la Suppression : 1609Ajout : métropole Suppression : noniesAjout : du Suppression : CAjout : Grand Ajout : Paris. Des critères complémentaires peuvent être choisis par le conseil de la métropole du Suppression : codeAjout : Grand Suppression : généralAjout : Paris. Ajout : Le pacte financier et fiscal précise les modalités de révision des Suppression : impôtsAjout : dotations de soutien à l'investissement territorial allouées aux établissements publics territoriaux, Suppression : telAjout : aux Suppression : queAjout : établissements Suppression : constatéAjout : publics Suppression : l'annéeAjout : mentionnés Suppression : duAjout : au Suppression : calculAjout : dernier Ajout : alinéa du Suppression : montantAjout : V de Suppression : laAjout : l'article Suppression : dotationAjout : L. Suppression : territorialeAjout : 5219-1 Suppression : métropolitaine,Ajout : du Ajout : présent code et Suppression : ceAjout : à Suppression : mêmeAjout : l'article Suppression : produitAjout : L. Suppression : constatéAjout : 328-1 Suppression : l'exerciceAjout : du Suppression : précédentAjout : code de l'urbanisme et aux communes dans les conditions prévues au E du XI de l'article L. Ajout : 5219-5 du présent code. Le pacte financier et fiscal peut être révisé chaque année dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa Suppression : afin de tenir compte des besoins de financement de la métropole du Suppression : GrandAjout : présent Suppression : ParisAjout : article.