Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 77 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
681 mots ajoutés412 mots supprimés
Ajout · Suppression
I.Ajout : -A.-LaSuppression : –Ajout : métropoleSuppression : SansAjout : d'Aix-Marseille-ProvenceSuppression : préjudiceAjout : exerceSuppression : deAjout : lesAjout : compétences prévues à l'article L. 5217-2Ajout : ,Ajout : à l'exception : 1° De la compétence “ promotion du Suppression : présenttourisme,
Ajout :
Suppression : code
Ajout : dont
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : création
Suppression : l'exception
Ajout : d'offices
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : compétences
Ajout : tourisme
Suppression : énoncées
Ajout : ”,
Ajout : prévue
au
Suppression : k
Ajout : d
du
Suppression : 6
Ajout : 1
° du I du même article L. 5217-2
Ajout : ,
Suppression : et
Ajout : restituée,
Suppression : à
Ajout : par
Ajout : leur délibération, aux communes membres érigées en stations classées de tourisme en application de
l'article L.
Suppression : 2124-4
Ajout : 133-13
du code
Suppression : général
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : tourisme
Suppression : la
Ajout : ou
Suppression : propriété
Ajout : en
Suppression : des
Ajout : communes
Suppression : personnes
Ajout : touristiques
Suppression : publiques,
Ajout : en
Suppression : la
Ajout : application
Suppression : métropole
Ajout : de
Suppression : d'Aix-Marseille-Provence
Ajout : l'article
Suppression : exerce
Ajout : L.
Suppression : les
Ajout : 133-11
Suppression : compétences
Ajout : du
Suppression : qui
Ajout : même
Suppression : étaient,
Ajout : code
Suppression : à
Ajout : ou
Suppression : la
Ajout : lorsque
Suppression : date
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : compétence
Suppression : sa
Ajout : a
Suppression : création,
Ajout : été
Suppression : transférées
Ajout : conservée
par
Suppression : les
Ajout : ces
communes
Suppression : membres aux
Ajout : .
Suppression : établissements
Ajout : En
Suppression : publics
Ajout : cas
de
Suppression : coopération
Ajout : perte
Suppression : intercommunale
Ajout : du
Suppression : fusionnés
Ajout : classement
en
Suppression : application du I
Ajout : station
de
Suppression : l'article
Ajout : tourisme,
Suppression : L.
Ajout : la
Suppression : 5218-1
Ajout : délibération
du
Suppression : présent code.
Ajout : conseil
Suppression : Par
Ajout : municipal
Suppression : dérogation
Ajout : par
Suppression : au
Ajout : laquelle
Suppression : I
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : commune
Suppression : l'article
Ajout : s'est
Suppression : L.
Ajout : vue
Suppression : 5217-2,
Ajout : restituer
Suppression : les
Ajout : ou
Suppression : communes
Ajout : a
Suppression : membres
Ajout : conservé
Suppression : érigées
Ajout : la
Suppression : en
Ajout : compétence
Suppression : stations
Ajout : “
Suppression : classées
Ajout : promotion
Suppression : de
Ajout : du
tourisme
Ajout : ,
Suppression : en
Ajout : dont
Suppression : application
Ajout : la
Ajout : création d'offices
de
Suppression : l'article
Ajout : tourisme
Suppression : L.
Ajout : ”
Suppression : 133-13
Ajout : cesse
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : code
Ajout : produire
Suppression : du
Ajout : ses
Suppression : tourisme
Ajout : effets
Suppression : ou
Ajout : et
Suppression : ayant
Ajout : la
Suppression : déposé
Ajout : compétence
Suppression : une
Ajout : est
Suppression : demande
Ajout : intégralement
Suppression : de
Ajout : exercée
Suppression : classement
Ajout : par
Ajout : la métropole
en
Suppression : station
Ajout : lieu
Suppression : classée
Ajout : et
Ajout : place
de
Suppression : tourisme
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : commune
Suppression : n'ayant
Ajout : ;
Suppression : pas
Ajout : 2°
Suppression : transféré
Ajout : De
la compétence
Ajout : “ création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires ”,
prévue au
Suppression : d
Ajout : b
du
Suppression : 1
Ajout : 5
° du I de l'article L. 5217-2 du présent code
Suppression : à
Ajout : ;
Ajout : 3° De
la
Suppression : date
Ajout : compétence
Suppression : du
Ajout : “
Suppression : 1er
Ajout : service
Suppression : janvier
Ajout : public
Suppression : 2018
Ajout : de
Suppression : peuvent
Ajout : défense
Suppression : décider,
Ajout : extérieure
Suppression : par
Ajout : contre
Suppression : délibération
Ajout : l'incendie
Suppression : prise
Ajout : ”,
Suppression : avant
Ajout : prévue
Suppression : cette
Ajout : au
Suppression : même
Ajout : e
Suppression : date,
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : même
Suppression : conserver
Ajout : 5°
Suppression : l'exercice
Ajout : ;
Suppression : de
Ajout : 4°
Ajout : De
la compétence “
Suppression : promotion du
Ajout : création,
Suppression : tourisme
Ajout : aménagement
,
Suppression : dont
Ajout : entretien
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : création
Ajout : gestion
Suppression : d'offices
Ajout : de
Ajout : réseaux
de
Suppression : tourisme
Ajout : chaleur
Ajout : ou de froid urbains
”
Suppression : .
Ajout : ,
Suppression : Lorsque
Ajout : prévue
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : demande
Ajout : h
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : classement
Ajout : 6°
Suppression : a
Ajout : du
Suppression : été
Ajout : même
Suppression : rejetée
Ajout : I
Suppression : par
Ajout : ;
Suppression : l'autorité
Ajout : 5°
Suppression : administrative
Ajout : Des
Suppression : compétente,
Ajout : compétences
Suppression : la
Ajout : énoncées
Suppression : délibération
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : k
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : commune
Ajout : même
Suppression : touristique
Ajout : 6°
Suppression : par
Ajout : et
Suppression : laquelle
Ajout : à
Suppression : elle
Ajout : l'article
Suppression : a
Ajout : L.
Suppression : décidé
Ajout : 2124-4
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : conserver
Ajout : code
Ajout : général de
la
Suppression : compétence
Ajout : propriété
Suppression : “
Ajout : des
Suppression : promotion
Ajout : personnes
Suppression : du
Ajout : publiques.
Suppression : tourisme,
Ajout : B.-Pour
Suppression : dont
Ajout : l'exercice
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : création
Ajout : compétences
Suppression : d'offices
Ajout : prévues
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : tourisme
Ajout : b
Suppression : ”
Ajout : et
Suppression : cesse
Ajout : c
Ajout : du 2° du I
de
Suppression : produire
Ajout : l'article
Suppression : ses
Ajout : L.
Suppression : effets
Ajout : 5217-2
Suppression : et
Ajout : du
Ajout : présent code,
la
Suppression : compétence
Ajout : métropole
Ajout : d'Aix-Marseille-Provence
est
Suppression : exercée
Ajout : compétente
Suppression : par
Ajout : pour
Suppression : la
Ajout : :
Suppression : métropole
Ajout : 1°
Suppression : en
Ajout : La
Suppression : lieu
Ajout : création,
Ajout : l'aménagement
et
Suppression : place
Ajout : l'entretien
de la
Suppression : commune.
Ajout : voirie
Suppression : Toutefois,
Ajout : d'intérêt
Suppression : les
Ajout : métropolitain,
Suppression : communes
Ajout : y
Suppression : continuent
Ajout : compris
Suppression : d'exercer
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : signalisation.
Suppression : compétences
Ajout : La
Suppression : prévues
Ajout : circulation
Suppression : au
Ajout : d'un
Suppression : I
Ajout : service
de
Suppression : l'article
Ajout : transport
Suppression : L.
Ajout : collectif
Suppression : 5217-2
Ajout : en
Suppression : qui
Ajout : site
Suppression : n'avaient
Ajout : propre
Suppression : pas
Ajout : entraîne
Suppression : été
Ajout : l'intérêt
Suppression : transférées
Ajout : métropolitain
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : ces
Ajout : voies
Suppression : établissements
Ajout : publiques
Suppression : :
Ajout : supportant
Suppression : 1°
Ajout : cette
Suppression : Pour
Ajout : circulation
Suppression : les
Ajout : et
Suppression : compétences
Ajout : des
Suppression : “
Ajout : trottoirs
Suppression : création,
Ajout : adjacents
Suppression : aménagement
Ajout : à
Ajout : ces voies ; 2° Les parcs
et
Suppression : entretien
Ajout : aires
de
Suppression : voirie
Ajout : stationnement
Suppression : ”
Ajout : d'intérêt
Ajout : métropolitain. Les parcs
et
Suppression : “
Ajout : aires
Suppression : signalisation
Ajout : de
Suppression : ”
Ajout : stationnement
Suppression : prévues
Ajout : accessoires
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : b
Ajout : un
Suppression : du
Ajout : service
Suppression : 2°
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : transport
Suppression : même
Ajout : collectif
Suppression : I
Ajout : en
Suppression : et
Ajout : site
Suppression : pour
Ajout : propre
Suppression : la
Ajout : sont
Suppression : compétence
Ajout : d'intérêt
Suppression : “
Ajout : métropolitain
Ajout : ; 3° La
création,
Suppression : aménagement
Ajout : l'aménagement
et
Suppression : entretien
Ajout : l'entretien
des espaces publics
Ajout : d'intérêt métropolitain
dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi
Suppression : qu'à
Ajout : que
Ajout : de
leurs ouvrages accessoires
Suppression : ”
Ajout : d'intérêt
Suppression : prévue
Ajout : métropolitain.
Suppression : au
Ajout : C.-La
Suppression : c
Ajout : métropole
Suppression : du
Ajout : d'Aix-Marseille-Provence
Suppression : même
Ajout : est
Suppression : 2°,
Ajout : également
Suppression : jusqu'au
Ajout : compétente
Ajout : pour le soutien aux activités commerciales et artisanales d'intérêt métropolitain. D.-La métropole d'Aix-Marseille-Provence définit :
1
Suppression : er
Ajout : °
Suppression : janvier
Ajout : Un
Suppression : 2023
Ajout : schéma
Ajout : d'ensemble relatif à la politique de soutien aux activités commerciales et artisanales
; 2°
Suppression : Pour
Ajout : Un
Suppression : les
Ajout : schéma
Suppression : autres
Ajout : d'ensemble
Ajout : de la voirie ; 3° Un schéma d'organisation du tourisme ; 4° Un schéma d'ensemble des réseaux de chaleur ou de froid urbains ; 5° Un schéma d'ensemble relatif à l'implantation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L'exercice des
compétences
Suppression : prévues
Ajout : mentionnées
Suppression : audit
Ajout : aux
Suppression : I
Ajout : 1° et 4° du A
,
Suppression : jusqu'au
Ajout : au
1
Suppression : er
Ajout : °
Suppression : janvier
Ajout : du
Suppression : 2018
Ajout : B et au C du présent I doit être compatible avec les schémas mentionnés aux 1° à 5° du présent D
.
Ajout : E.-
La métropole d'Aix-Marseille-Provence peut
Suppression : restituer jusqu'au
Ajout : déléguer,
Suppression : 1er
Ajout : par
Suppression : janvier
Ajout : convention,
Suppression : 2018
Ajout : tout
Suppression : la
Ajout : ou
Suppression : compétence
Ajout : partie
Suppression : “
Ajout : de
Suppression : promotion
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : compétence
Suppression : tourisme,
Ajout : relative
Suppression : dont
Ajout : à
la
Suppression : création
Ajout : gestion
Suppression : d'offices
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : eaux
Suppression : tourisme
Ajout : pluviales
Suppression : ”,
Ajout : urbaines
Suppression : prévue
Ajout : mentionnée
au
Suppression : d
Ajout : a
du
Suppression : 1
Ajout : 5
° du I de l'article L. 5217-2
Suppression : ,
Suppression : aux
Ajout : à
Ajout : l'une de ses
communes membres
Ajout : .
Suppression : érigées
Ajout : La
Suppression : en
Ajout : compétence
Suppression : stations
Ajout : ainsi
Suppression : classées
Ajout : déléguée
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : tourisme
Ajout : exercée
Suppression : en
Ajout : au
Suppression : application
Ajout : nom
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : articles
Ajout : pour
Suppression : L.
Ajout : le
Suppression : 133-13
Ajout : compte
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : L.
Ajout : la
Suppression : 151-3
Ajout : métropole
Suppression : du
Ajout : d'Aix-Marseille-Provence.
Suppression : code
Ajout : La
Suppression : du
Ajout : convention,
Suppression : tourisme.
Ajout : conclue
Suppression : Cette
Ajout : entre
Suppression : restitution
Ajout : les
Suppression : est
Ajout : parties
Suppression : décidée
Ajout : et
Ajout : approuvée
par
Suppression : délibérations
Ajout : leur
Suppression : concordantes
Ajout : assemblée
Suppression : de
Ajout : délibérante,
Suppression : l'organe
Ajout : précise
Suppression : délibérant
Ajout : la
Ajout : durée
de la
Suppression : métropole
Ajout : délégation
et
Suppression : des conseils municipaux
Ajout : ses
Suppression : des
Ajout : modalités
Suppression : communes
Ajout : d'exécution.
Suppression : membres
Ajout : Elle
Suppression : dans
Ajout : définit
les
Suppression : conditions
Ajout : objectifs
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : majorité
Ajout : atteindre
Suppression : prévues
Ajout : en
Suppression : au
Ajout : matière
Suppression : premier
Ajout : de
Suppression : alinéa
Ajout : qualité
du
Suppression : II
Ajout : service
Ajout : rendu et
de
Suppression : l'article
Ajout : pérennité
Suppression : L.
Ajout : des
Suppression : 5211-5.
Ajout : infrastructures
Suppression : Le
Ajout : ainsi
Suppression : conseil
Ajout : que
Suppression : municipal
Ajout : les
Ajout : modalités
de
Suppression : chaque
Ajout : contrôle
Ajout : de la métropole d'Aix-Marseille-Provence sur la
commune
Suppression : membre
Ajout : délégataire.
Suppression : dispose
Ajout : Elle
Suppression : d'un
Ajout : précise
Suppression : délai
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : moyens
Suppression : trois
Ajout : humains
Suppression : mois,
Ajout : et
Ajout : financiers consacrés
à
Suppression : compter
Ajout : l'exercice
de la
Suppression : notification
Ajout : compétence
Suppression : au
Ajout : déléguée.
Suppression : maire
Ajout : Lorsqu'une
Suppression : de
Ajout : commune
Suppression : la
Ajout : demande
Suppression : commune
Ajout : à
Ajout : bénéficier
de la
Suppression : délibération
Ajout : délégation
de
Suppression : l'organe
Ajout : tout
Suppression : délibérant
Ajout : ou
Ajout : partie
de la
Suppression : métropole,
Ajout : compétence
Suppression : pour
Ajout : relative
Suppression : se
Ajout : à
Suppression : prononcer
Ajout : la
Suppression : sur
Ajout : gestion
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : restitution
Ajout : eaux
Suppression : proposée.
Ajout : pluviales
Suppression : A
Ajout : urbaines,
Suppression : défaut
Ajout : le
Ajout : conseil
de
Suppression : délibération
Ajout : la
Ajout : métropole d'Aix-Marseille-Provence statue sur cette demande
dans
Suppression : ce
Ajout : un
délai
Suppression : ,
Suppression : sa
Ajout : de
Suppression : décision
Ajout : trois
Suppression : est
Ajout : mois
Suppression : réputée
Ajout : et
Suppression : favorable
Ajout : motive tout refus éventuel
. La
Suppression : restitution
Ajout : métropole
Suppression : de
Ajout : d'Aix-Marseille-Provence
Suppression : compétence
Ajout : peut
Suppression : est
Ajout : également
Suppression : prononcée
Ajout : déléguer
Ajout : à ses communes membres,
par
Suppression : arrêté
Ajout : convention,
Suppression : du
Ajout : selon
Suppression : représentant
Ajout : les
Ajout : modalités prévues au présent E, la gestion
de
Suppression : l'Etat
Ajout : tout
Suppression : dans
Ajout : ou
Suppression : le
Ajout : partie
Suppression : département.
Ajout : des
Suppression : Le
Ajout : équipements
Suppression : retrait
Ajout : et
Ajout : services nécessaires : 1° A l'entretien
de la
Suppression : compétence
Ajout : voirie
Suppression : s'effectue
Ajout : reconnue
Suppression : dans
Ajout : d'intérêt
Suppression : les
Ajout : métropolitain
Suppression : conditions
Ajout : ;
Suppression : prévues
Ajout : 2°
Ajout : A l'entretien des espaces publics d'intérêt métropolitain dédiés
à
Suppression : l'article
Ajout : tout
Suppression : L.
Ajout : mode
Suppression : 5211-25-1
Ajout : de déplacement urbain ainsi que de leurs ouvrages accessoires d'intérêt métropolitain
. II.-L'Etat peut déléguer, par convention, à la métropole d'Aix-Marseille-Provence certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. III.- (Abrogé). IV.-Le premier alinéa de l'article L. 5217-3 du présent code n'est pas applicable à la métropole d'Aix-Marseille-Provence.