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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 février 2014 au 1 juillet 2019
Version en vigueur du 1 juillet 2019 au 5 janvier 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'assemblée des magistrats du parquet financier émet un avis sur : 1° L'organisation des services du parquet financier ; 2° Les relations avec les services de police judiciaire ; 3° Les conditions dans lesquelles le ministère public exerce ses attributions ; 4° Le projet de décision fixant le nombre et le jour des audiences correctionnelles relevant de ses attributions, conformément au code de procédure pénale ; 5° Les critères généraux de répartition des dossiers entre les chambres et de distribution des affaires entre les magistrats spécialisés du tribunal.
Nouvelle version :
L'assemblée des magistrats du parquet financier Suppression : émetAjout : etl'assemblée des magistrats du parquet antiterroriste émettent respectivement
Ajout :
un avis sur : 1° L'organisation
Suppression : des services du
Ajout : de
Suppression : parquet
Ajout : leurs
Suppression : financier
Ajout : services
; 2°
Suppression : Les
Ajout : Leurs
relations avec les services de police judiciaire ; 3° Les conditions dans lesquelles le ministère public exerce ses attributions ; 4° Le projet de décision fixant le nombre et le jour des audiences correctionnelles relevant de
Suppression : ses
Ajout : leurs
attributions, conformément au code de procédure pénale ; 5° Les critères généraux de répartition des dossiers entre les chambres et de distribution des affaires entre les magistrats spécialisés du tribunal.