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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 14 février 2014 au 1 avril 2017
Version en vigueur depuis le 1 avril 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article R. 612-2 comprend sept membres : 1° Quatre membres de droit : a) Le directeur des affaires culturelles ; b) Les deux fonctionnaires mentionnés au a du 2° de l'article R. 710-6 ; c) Le chef du service chargé des monuments historiques à la direction des affaires culturelles ; 2° Trois membres désignés par le représentant de l'Etat parmi les personnalités mentionnées aux b, c et d du 2° de l'article R. 710-6.
Nouvelle version :
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et Suppression : desAjout : de
Suppression : sites
Ajout : l'architecture
prévue à l'article R.
Suppression : 612-2
Ajout : 611-23
comprend
Suppression : sept
Ajout : huit
membres : 1°
Suppression : Quatre
Ajout : Trois
Ajout : représentants de l'Etat,
membres de droit : a) Le directeur des affaires culturelles ; b)
Suppression : Les
Ajout : L'architecte
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Ajout : des
Suppression : fonctionnaires
Ajout : Bâtiments
Suppression : mentionnés
Ajout : de
Ajout : France désigné
au
Suppression : a
Ajout : b
du
Suppression : 2
Ajout : 1
° de l'article R. 710-6 ; c) Le
Suppression : chef du
Ajout : fonctionnaire
Suppression : service
Ajout : de
Suppression : chargé
Ajout : l'Etat
Suppression : des
Ajout : désigné
Suppression : monuments
Ajout : au
Suppression : historiques
Ajout : b
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : 1°
Suppression : direction
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : l'article
Suppression : affaires
Ajout : R.
Suppression : culturelles
Ajout : 710-6
; 2°
Suppression : Trois
Ajout : Deux
membres
Suppression : désignés
Ajout : titulaires
Ajout : d'un mandat électif national ou local : a) Le président ; b) Un membre désigné
par le représentant de l'Etat parmi les
Suppression : personnalités
Ajout : autres
Suppression : mentionnées
Ajout : élus
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : b,
Ajout : la
Suppression : c
Ajout : commission
Ajout : régionale du patrimoine
et
Suppression : d
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : l'architecture
Suppression : 2
Ajout : ; 3
°
Ajout : Un membre désigné par le représentant
de
Ajout : l'Etat parmi les représentants d'associations ou de fondations mentionnés au 3° de
l'article R. 710-6
Ajout : ; 4° Deux membres désignés par le représentant de l'Etat parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 4° de l'article R