Article R720-6 (version du 27 décembre 2018)

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2018

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2018

Dans l'exercice des missions d'intérêt général de sauvegarde et d'étude du patrimoine archéologique qui incombent à l'Etat dans le cadre de ses compétences en matière d'archéologie préventive, les articles R. 524-3 à R. 524-11 sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.