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Version en vigueur depuis le 27 décembre 2018
Dans l'exercice des missions d'intérêt général de sauvegarde et d'étude du patrimoine archéologique qui incombent à l'Etat dans le cadre de ses compétences en matière d'archéologie préventive, les articles R. 524-3 à R. 524-11 sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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