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Version en vigueur depuis le 14 février 2014
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 524-5 , la référence au livre des procédures fiscales est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000028601956Cette aide générée porte sur Article R720-7 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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