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Version en vigueur du 14 février 2014 au 1 avril 2017

Version en vigueur depuis le 1 avril 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles R. 612-1 à R. 612-16 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Nouvelle version :
Les articles R. ~~Suppression : 612-1~~Ajout : 611-17 à R. ~~Suppression : 612-16~~Ajout : 611-30 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.