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Version en vigueur depuis le 14 février 2014
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000028601974Cette aide générée porte sur Article R720-16 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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