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Version en vigueur depuis le 14 février 2014
Pour l'application de l'article R. 213-7 , les mots : " services de la publicité foncière " sont remplacés par les mots : " services de la conservation de la propriété immobilière " et les mots : " du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière " sont remplacés par les mots : " du décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte ".
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000028601980Cette aide générée porte sur Article R730-2 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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