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Version en vigueur depuis le 14 février 2014
Pour l'application du livre V, les attributions de la commission interrégionale de la recherche archéologique sont exercées par la commission interrégionale de la recherche archéologique de l'outre-mer définie à l'article R. 710-4 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000028601984Cette aide générée porte sur Article R730-4 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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