Article R730-10

Pour l'application de la partie réglementaire du code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : a) Les mots : " préfet " ou " préfet de région " par les mots : " préfet de Mayotte " ; b) Les mots : " cour d'appel " par les mots : " chambre d'appel de Mamoudzou " ; c) Les mots : " direction régionale des affaires culturelles " par les mots : " direction des affaires culturelles " ; d) Les mots : " directeur régional des affaires culturelles " par les mots : " directeur des affaires culturelles " ; e) Les mots : " conseil régional " par les mots : " conseil général " ; f) Les mots : " fichier immobilier " par les mots : " livre foncier ".