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Version en vigueur depuis le 7 novembre 2016
Les articles R. 113-1 , R. 221-1 à R. 221-17 et R. 222-1 à R. 222-4 sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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