Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 14 février 2014
Texte intégral
Pour l'application des articles R. 532-1 et R. 532-3 , les références à l'administrateur des affaires maritimes, chef du quartier ou du service des affaires maritimes, ou au service des affaires maritimes sont remplacées par la référence à l'administrateur des affaires maritimes, chef du service de la marine marchande et des pêches maritimes.