Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Texte intégral
Pour l'application de l'article R. 532-19 , la référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance.
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Version applicable au 25 août 2026
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Pour l'application de l'article R. 532-19 , la référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance.