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Nouvelle version

Version en vigueur du 14 février 2014 au 1 janvier 2020

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application de l'article R. 532-19 , les références au tribunal de grande instance ou au tribunal d'instance sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.
Nouvelle version :
Pour l'application de l'article R. 532-19 , ~~Suppression : les références au tribunal de grande instance~~Ajout : la ~~Suppression : ou~~Ajout : référence au tribunal ~~Suppression : d'instance~~Ajout : judiciaire

~~Suppression : sont~~

Ajout : est

~~Suppression : remplacées~~

Ajout : remplacée

par la référence au tribunal de première instance.