Article R740-12 — Code du patrimoine

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 14 février 2014

Les articles R. 544-1 et R. 544-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie pour autant qu'ils concernent les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat ou au fond de la mer dans la zone contiguë au sens de l'article L. 532-12 .

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