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Version en vigueur depuis le 20 juillet 2018
Les dispositions des articles R. 112-27 et R. 112-28 , R. 113-1 , R. 123-1 à R. 123-8 , R. 221-1 à R. 221-17 et R. 222-1 à R. 222-4 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018 . Les autres dispositions identifiées par un R applicables en Polynésie française en vertu du présent titre sont celles en vigueur dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1497 du 4 novembre 2016 .
Version en vigueur du 14 février 2014 au 7 novembre 2016
Cartographie jurisprudentielle
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