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Code du patrimoine
Article D750-2
À une date

Article au 25 août 2026

Version applicable au 25 août 2026

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 7 novembre 2016

Texte intégral

Les articles D. 113-2 à D. 113-30 sont applicables de plein droit en Polynésie française.

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Version en vigueur depuis le 7 novembre 2016

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