Article R750-10 — Code du patrimoine

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 14 février 2014

Les articles R. 544-1 et R. 544-2 sont applicables en Polynésie française pour autant qu'ils concernent les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat ou au fond de la mer dans la zone contiguë au sens de l'article L. 532-12 .

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