Version en vigueur depuis le 7 novembre 2016
Les articles D. 113-2 à D. 113-30 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Version en vigueur du 14 février 2014 au 7 novembre 2016
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.