Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 20 juillet 2018
Texte intégral
Les articles R. 112-27, R. 112-28, R. 113-1, R. 123-1 à R. 123-8 et R. 131-1 à R. 133-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Chargement de la page
Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 20 juillet 2018
Les articles R. 112-27, R. 112-28, R. 113-1, R. 123-1 à R. 123-8 et R. 131-1 à R. 133-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.