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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 14 février 2014 au 7 novembre 2016

Version en vigueur du 7 novembre 2016 au 20 juillet 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles R. 123-1 à R. 123-8 et R. 131-1 à R. 133-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Nouvelle version :
Les articles R. Ajout : 113-1 , R. 123-1 à R. 123-8 et R. 131-1 à R. 133-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.