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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 24 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
9 mots ajoutés1 mot supprimé
Les articles R. Suppression : 113-1Ajout : 112-27, Ajout : R. 112-28, R. Ajout : 113-1, R. 123-1 à R. 123-8 et R. 131-1 à R. 133-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.