Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 14 février 2014
Texte intégral
Les articles R. 544-1, R. 544-2 , R. 545-10 et R. 545-11 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 14 février 2014
Les articles R. 544-1, R. 544-2 , R. 545-10 et R. 545-11 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.