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Version en vigueur depuis le 14 février 2014
Pour l'application de la partie réglementaire du code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : a) Les mots : " département " ou " région " par le mot : " territoire " ; b) Les mots : " préfet " ou " préfet de région " par les mots : " administrateur supérieur ".
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000028602084Cette aide générée porte sur Article R760-13 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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