Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 14 février 2014
Texte intégral
Les articles D. 113-1 à D. 113-30 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Version applicable au 25 août 2026
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Les articles D. 113-1 à D. 113-30 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.