Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 7 novembre 2016
Texte intégral
Les articles R. 113-1 , R. 131-1 à R. 133-1 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Version applicable au 25 août 2026
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Les articles R. 113-1 , R. 131-1 à R. 133-1 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.