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Version en vigueur du 14 février 2014 au 7 novembre 2016

Version en vigueur depuis le 7 novembre 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles R. 131-1 à R. 133-1 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Nouvelle version :
Les articles R. Ajout : 113-1 , R. 131-1 à R. 133-1 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.