Article R770-5 — Code du patrimoine

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 14 février 2014

I. – Les articles R. 532-1 à R. 532-19 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises. II. – Pour l'application de ces dispositions, les compétences du ministre chargé de la culture sont exercées par l'administrateur supérieur.

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