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Version en vigueur depuis le 14 février 2014
Pour l'application de l'article R. 532-13 , les références au préfet maritime sont remplacées par les références au préfet de La Réunion dans la zone maritime du sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises, assisté par le commandant de la zone maritime du sud de l'océan Indien.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000028602104Cette aide générée porte sur Article R770-8 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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