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Version en vigueur depuis le 14 février 2014
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 532-13 , les références au préfet maritime sont remplacées par les références au représentant de l'Etat, assisté par le commandant de la zone maritime des Antilles.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000028602134Cette aide générée porte sur Article R780-11 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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