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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 avril 2017 au 23 juin 2019

Version en vigueur depuis le 23 juin 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application à Saint-Martin des articles R. 611-28, R. 612-1 , R. 621-8 , R. 621-58 , R. 621-67 , R. 621-88 , R. 621-93 à R. 621-95 , R. 621-98 , R. 631-1 , R. 631-4 et R. 631-6 , les références au code de l'urbanisme, au plan local d'urbanisme et au plan de sauvegarde et de mise en valeur sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Nouvelle version :
Pour l'application à Saint-Martin des articles R. 611-28, R. 612-1 , R. 621-8 , R. 621-58 , R. 621-67 , R. 621-88 , R. ~~Suppression : 621-93~~Ajout : 621-92 à R. 621-95 , R. 621-98 , R. 631-1 , R. 631-4 et R. 631-6 , les références au code de l'urbanisme, au plan local d'urbanisme et au plan de sauvegarde et de mise en valeur sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.