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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 14 février 2014 au 1 avril 2017

Version en vigueur du 1 avril 2017 au 23 juin 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application à Saint-Martin des articles R. 612-3 , R. 621-8 , R. 621-58 , R. 621-67 , R. 621-88 et R. 621-95 , les références aux articles du code de l'urbanisme sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Nouvelle version :
Pour l'application à Saint-Martin des articles R. ~~Suppression : 612-3~~Ajout : 611-28, Ajout : R. 612-1 , R. 621-8 , R. 621-58 , R. 621-67 , R. 621-88 ~~Suppression : et~~Ajout : ,

Ajout : 621-93 à R.

621-95 ,

~~Suppression : les~~

Ajout : R.

~~Suppression : références~~

Ajout : 621-98

~~Suppression : aux~~

Ajout : ,

~~Suppression : articles~~

Ajout : R.

~~Suppression : du~~

Ajout : 631-1

Ajout : , R. 631-4 et R. 631-6 , les références au

code de l'urbanisme

Ajout : ,

Ajout : au plan local d'urbanisme et au plan de sauvegarde et de mise en valeur

sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.