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Version en vigueur depuis le 23 juin 2019
Pour l'application à Saint-Martin des articles R. 611-28, R. 612-1 , R. 621-8 , R. 621-58 , R. 621-67 , R. 621-88 , R. 621-92 à R. 621-95 , R. 621-98 , R. 631-1 , R. 631-4 et R. 631-6 , les références au code de l'urbanisme, au plan local d'urbanisme et au plan de sauvegarde et de mise en valeur sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.