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Version en vigueur depuis le 19 février 2014
Le contrat de plan prévu à l' article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, conclu entre l'Etat et une entreprise, comporte obligatoirement des clauses tendant au développement de l'effort de recherche et d'innovation technologique, prévoyant un programme de recrutement de personnels de recherche et organisant, notamment par la sous-traitance, les transferts de technologie au profit des petites et moyennes industries.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000028617061Cette aide générée porte sur Article L513-2 · Code de la recherche. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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