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Version en vigueur depuis le 19 février 2014
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-12.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000028617098Cette aide générée porte sur Article L521-13 · Code de la recherche. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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