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Les fonctionnaires civils des services publics et Ajout : des entreprises publiques définis à l'article L. 112-2 Ajout : et les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les établissements publics relevant du décret mentionné à l'article L. 112-6 peuvent être autorisés à participer à titre personnel, en qualité d'associé ou de dirigeant, à la création d'une entreprise dont l'objet est d'assurer, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique, une entreprise publique ou une personne morale mandatée par ces dernières, la valorisation Suppression : desAjout : de travaux de recherche et d'enseignementAjout : , Suppression : qu'ilsAjout : que Suppression : ontAjout : ces Ajout : travaux aient été réalisés Ajout : ou non par ces fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions. Le contrat mentionné au premier alinéa est conclu dans un délai fixé par décret. A défaut, l'autorisation donnée à l'agent devient caduque.