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Version en vigueur depuis le 19 février 2014
L'autorisation doit être demandée préalablement à la négociation du contrat prévu à l'article L. 531-1 et avant l'immatriculation de l'entreprise au registre du commerce et des sociétés. Le fonctionnaire intéressé ne peut pas représenter la personne publique ou l'entreprise publique dans une telle négociation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000028617116Cette aide générée porte sur Article L531-2 · Code de la recherche. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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