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L'autorisation est accordée par l'autorité dont relève le fonctionnaire après avis de la commission Suppression : prévueAjout : mentionnée Suppression : parAjout : à l' article Suppression : 87Ajout : 25 Ajout : octies de la loi n° Suppression : 93-122Ajout : 83-634 du Suppression : 29Ajout : 13 Suppression : janvierAjout : juillet Suppression : 1993Ajout : 1983 relative Suppression : à la prévention de laAjout : aux Suppression : corruptionAjout : droits et Suppression : à la transparence de la vie économique etAjout : obligations des Suppression : procéduresAjout : fonctionnaires Suppression : publiques, pour une période de temps limitée fixée par voie réglementaire. L'autorisation est refusée : a) Si elle est préjudiciable au fonctionnement normal du service public ; ou b) Si, par nature ou par ses conditions et modalités et eu égard aux fonctions précédemment exercées par le fonctionnaire, la participation de ce dernier porte atteinte à la dignité desdites fonctions ou risque de compromettre ou mettre en cause l'indépendance ou la neutralité du service ; ou c) Si la prise d'intérêts dans l'entreprise est de nature à porter atteinte aux intérêts matériels ou moraux du service public de la recherche ou à remettre en cause les conditions d'exercice de la mission d'expertise qu'il exerce auprès des pouvoirs publics.