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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 19 février 2014 au 24 mai 2019
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : La commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 531-3 est tenue informée, pendant la durée de l'autorisation et durant trois ans à compter de son expiration ou de son retrait, des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche. Si elle estime que ces informations font apparaître une atteinte aux intérêts matériels et moraux du service public de la recherche, la commission en saisit l'autorité administrative compétente.
Nouvelle version :
Suppression : LaAjout : L'autoritéSuppression : commissionAjout : dont
Suppression : mentionnée
Ajout : relève
Ajout : le fonctionnaire est tenue informée des revenus qu'il perçoit en raison de sa participation
au
Suppression : premier
Ajout : capital
Suppression : alinéa
Ajout : de
Ajout : l'entreprise, des cessions
de
Suppression : l'article
Ajout : titres
Suppression : L.
Ajout : auxquelles
Suppression : 531-3
Ajout : il
Suppression : est
Ajout : procède
Suppression : tenue
Ajout : ainsi
Suppression : informée
Ajout : que
,
Suppression : pendant
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : cas
Suppression : durée
Ajout : échéant,
Ajout : des compléments
de
Suppression : l'autorisation
Ajout : rémunération
Suppression : et
Ajout : qui
Suppression : durant
Ajout : lui
Suppression : trois
Ajout : sont
Suppression : ans
Ajout : versés,
Suppression : à
Ajout : dans
Suppression : compter
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : limite
Suppression : son
Ajout : d'un
Suppression : expiration
Ajout : plafond
Suppression : ou
Ajout : fixé
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : son
Ajout : voie
Suppression : retrait
Ajout : réglementaire. Lorsque le fonctionnaire mis à disposition dans l'entreprise poursuit ses fonctions publiques
,
Suppression : des
Ajout : il
Ajout : ne peut participer ni à l'élaboration ni à la passation de
contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche.
Suppression : Si
Ajout : Le
Suppression : elle
Ajout : fonctionnaire
Suppression : estime
Ajout : détaché
Suppression : que
Ajout : dans
Suppression : ces
Ajout : l'entreprise
Suppression : informations
Ajout : ou
Suppression : font
Ajout : mis
Suppression : apparaître
Ajout : à
Suppression : une
Ajout : disposition
Suppression : atteinte
Ajout : de
Suppression : aux
Ajout : celle-ci
Suppression : intérêts
Ajout : peut
Suppression : matériels
Ajout : prétendre
Suppression : et
Ajout : au
Suppression : moraux
Ajout : bénéfice
Suppression : du
Ajout : d'un
Suppression : service
Ajout : avancement
Suppression : public
Ajout : de
Ajout : grade dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, à la suite
de la
Suppression : recherche,
Ajout : réussite
Ajout : à un concours ou à un examen professionnel ou au titre de
la
Suppression : commission
Ajout : promotion
Suppression : en
Ajout : au
Suppression : saisit
Ajout : choix,
Suppression : l'autorité
Ajout : sans
Suppression : administrative
Ajout : qu'il
Suppression : compétente
Ajout : soit mis fin à sa mise à disposition ou à son détachement
.
Ajout : Il peut prétendre, dans les mêmes conditions, au bénéfice d'une nomination dans un autre corps lorsque cette dernière n'est pas conditionnée à l'accomplissement d'une période de formation ou de stage préalable.