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170 mots ajoutés56 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : L'autoritéSuppression : commissionAjout : dontSuppression : mentionnéeAjout : relèveAjout : le fonctionnaire est tenue informée des revenus qu'il perçoit en raison de sa participation au Suppression : premierAjout : capitalSuppression : alinéaAjout : deAjout : l'entreprise, des cessions de Suppression : l'articletitres
Ajout :
Suppression : L.
Ajout : auxquelles
Suppression : 531-3
Ajout : il
Suppression : est
Ajout : procède
Suppression : tenue
Ajout : ainsi
Suppression : informée
Ajout : que
,
Suppression : pendant
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : cas
Suppression : durée
Ajout : échéant,
Ajout : des compléments
de
Suppression : l'autorisation
Ajout : rémunération
Suppression : et
Ajout : qui
Suppression : durant
Ajout : lui
Suppression : trois
Ajout : sont
Suppression : ans
Ajout : versés,
Suppression : à
Ajout : dans
Suppression : compter
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : limite
Suppression : son
Ajout : d'un
Suppression : expiration
Ajout : plafond
Suppression : ou
Ajout : fixé
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : son
Ajout : voie
Suppression : retrait
Ajout : réglementaire. Lorsque le fonctionnaire mis à disposition dans l'entreprise poursuit ses fonctions publiques
,
Suppression : des
Ajout : il
Ajout : ne peut participer ni à l'élaboration ni à la passation de
contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche.
Suppression : Si
Ajout : Le
Suppression : elle
Ajout : fonctionnaire
Suppression : estime
Ajout : détaché
Suppression : que
Ajout : dans
Suppression : ces
Ajout : l'entreprise
Suppression : informations
Ajout : ou
Suppression : font
Ajout : mis
Suppression : apparaître
Ajout : à
Suppression : une
Ajout : disposition
Suppression : atteinte
Ajout : de
Suppression : aux
Ajout : celle-ci
Suppression : intérêts
Ajout : peut
Suppression : matériels
Ajout : prétendre
Suppression : et
Ajout : au
Suppression : moraux
Ajout : bénéfice
Suppression : du
Ajout : d'un
Suppression : service
Ajout : avancement
Suppression : public
Ajout : de
Ajout : grade dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, à la suite
de la
Suppression : recherche,
Ajout : réussite
Ajout : à un concours ou à un examen professionnel ou au titre de
la
Suppression : commission
Ajout : promotion
Suppression : en
Ajout : au
Suppression : saisit
Ajout : choix,
Suppression : l'autorité
Ajout : sans
Suppression : administrative
Ajout : qu'il
Suppression : compétente
Ajout : soit mis fin à sa mise à disposition ou à son détachement
.
Ajout : Il peut prétendre, dans les mêmes conditions, au bénéfice d'une nomination dans un autre corps lorsque cette dernière n'est pas conditionnée à l'accomplissement d'une période de formation ou de stage préalable.