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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 16 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

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Version en vigueur du 22 février 2014 au 10 avril 2026
Version en vigueur depuis le 10 avril 2026
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Sans préjudice des missions du comité des rémunérations mentionné à l'article L. 511-102 , le comité des risques examine si les incitations prévues par la politique et les pratiques de rémunérations de l'établissement de crédit ou de la société de financement sont compatibles avec la situation de ces derniers au regard des risques auxquels ils sont exposés, de leur capital, de leur liquidité ainsi que de la probabilité et de l'échelonnement dans le temps des bénéfices attendus.
    Nouvelle version :

    Sans préjudice des missions du comité des rémunérations mentionné à l'article L. 511-102 , le comité des risques examine si les incitations prévues par la politique et les pratiques de rémunérations de l'établissement de crédit ou de la société de financement sont compatibles avec la situation de ces derniers au regard des risques auxquels ils sont exposés, Ajout : y compris les risques découlant des effets de Ajout : facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance, de leur capital, de leur liquidité ainsi que de la probabilité et de l'échelonnement dans le temps des bénéfices attendus.