Article R334-27-2
Version historique
Vous consultez une version historique.
Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur
Texte intégral
Version en vigueur du 24 février 2014 au 1 juillet 2016
Le jugement par lequel le juge, saisi en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 330-1 , prononce le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est susceptible d'appel.