Article R334-27-2 (version du 24 février 2014)

Version en vigueur du 24 février 2014 au 1 juillet 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 24 février 2014 au 1 juillet 2016

Le jugement par lequel le juge, saisi en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 330-1 , prononce le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est susceptible d'appel.