Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 2 septembre 2019
Le conseil d'administration de l'établissement public local d'enseignement international exerce les compétences du conseil d'administration mentionné à l'article L. 421-4 ainsi que celles du conseil d'école mentionné à l'article L. 411-1.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.