Article D221-113-7 (version du 6 mars 2014)

Version en vigueur du 6 mars 2014 au 15 juillet 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 mars 2014 au 15 juillet 2021

Les dispositions des articles 91 quater G à 91 quater K de l'annexe II au code général des impôts sont applicables au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.