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Version en vigueur depuis le 15 juillet 2021
Les dispositions des articles 91 quater G à 91 quater K ter de l'annexe II au code général des impôts sont applicables au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2021
Cartographie jurisprudentielle
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