Article R812-24-18 (version du 8 mars 2014)

Version en vigueur du 8 mars 2014 au 14 février 2026

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 mars 2014 au 14 février 2026

La section disciplinaire est assistée d'un secrétaire, mis à sa disposition par le directeur général ou le directeur de l'établissement, placé sous la responsabilité du président de la section.